Criminalité sur les marchés financiers : préserver la transparence et l'équité

Le Code pénal argentin protège l’intégrité de nos marchés financiers en punissant divers actes illégaux :

• Profit financier (article 309) : Ce délit vise la manipulation frauduleuse des cours des valeurs mobilières ou des devises. Il vise à prévenir les pratiques qui modifient artificiellement l'offre et la demande, garantissant ainsi un marché équitable et sans distorsion pour tous les investisseurs.

• Article 309 : Faux bilan spécial : sanctionne la falsification ou la fourniture d’informations trompeuses dans les bilans, rapports ou documents devant être soumis aux autorités ou aux investisseurs dans le cadre du marché des capitaux. Son objectif est de garantir la véracité des informations financières, cruciale pour la prise de décision d’investissement et la transparence des entreprises.

• Utilisation et communication d'informations privilégiées (article 307) : Ce délit punit ceux qui utilisent ou communiquent des informations pertinentes et non publiques (appelées « informations privilégiées ») pour obtenir des avantages ou éviter des pertes lors de transactions boursières. Il protège l'équité du marché en empêchant certains acteurs d'obtenir des avantages indus par rapport aux autres participants.

Ces crimes sont essentiels pour préserver la confiance des investisseurs et l’efficacité du marché des capitaux, garantissant un environnement d’équité et de transparence pour le développement économique.